Procédures de dissolution du Parlement et de déclenchement d’élections générales

La dissolution met fin à la législature et est suivie d’une élection générale dont la date est fixée par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouverneur général agissant sur la recommandation du premier ministre. La Loi constitutionnelle de 1982 stipule que la Chambre des communes doit être dissoute dans un délai de cinq ans et que le Parlement doit tenir une séance au moins une fois tous les douze mois. La dissolution entraîne l’abandon de tous les projets de loi à l’étude et met un terme à toutes les activités des comités.

Le Parlement est dissous par proclamation du gouverneur général au nom de Sa Majesté la Reine, sous le Grand Sceau du Canada.

Généralités

Le pouvoir de dissoudre le Parlement constitue une prérogative royale que le gouverneur général exerce personnellement. En vertu de la Constitution, le gouverneur général a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non la recommandation du premier ministre quant à la dissolution du Parlement.

Les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale (conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2007, c. 10, art. 1), à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre des communes avant cette date.

Procédures de dissolution

Par tradition, le premier ministre se rend à Rideau Hall afin de soumettre au gouverneur général un instrument d’avis recommandant la dissolution. Un instrument d’avis est un document écrit par lequel le premier ministre demande au gouverneur général d’autoriser une mesure constitutionnelle ou législative du gouvernement. La signature des documents a habituellement lieu dans le cabinet de travail du gouverneur général. Une fois la dissolution acceptée, les documents sont signés dans l’ordre suivant :

  1. Le premier ministre soumet au gouverneur général un instrument d’avis recommandant la dissolution du Parlement. Le gouverneur général signe l’instrument pour signifier son approbation.
  2. Le gouverneur général signe, au nom de Sa Majesté la Reine, une proclamation sous le Grand Sceau du Canada annonçant la dissolution du Parlement. (Le sous-registraire général du Canada et le sous-procureur général du Canada signent le document avant qu’il ne soit soumis au gouverneur général.)
  3. Le gouverneur général signe le procès-verbal d’une réunion du Conseil privé autorisant l’émission de brefs d’élection fixant la date du scrutin et la date du rapport d’élection. Les brefs d’élection autorisent l’organisation d’élections dans les circonscriptions.
  4. Le gouverneur général signe, au nom de Sa Majesté la Reine, une proclamation déclarant que des brefs d’élection seront émis. (Le sous-registraire général du Canada et le sous-procureur général du Canada signent le document avant qu’il ne soit soumis au gouverneur général.)
  5. Le premier ministre soumet au gouverneur général un instrument d’avis pour l’émission d’une proclamation fixant la date anticipée de convocation du nouveau Parlement (c’est-à-dire la date fixée pour la forme par le premier ministre lorsque la dissolution est autorisée par le gouverneur général. Cette date peut être reportée, mais elle doit toujours suivre d’au moins une journée la date du rapport d’élection).
  6. Le gouverneur général signe, au nom de Sa Majesté la Reine, une proclamation annonçant la date anticipée de convocation du nouveau Parlement. (Le sous-registraire général du Canada et le sous-procureur général du Canada signent le document avant qu’il ne soit soumis au gouverneur général.

Après la dissolution

Immédiatement après l’autorisation de la dissolution du Parlement, le gouverneur général en informe Sa Majesté la Reine et l’avise de la date fixée pour l’élection générale.

Les brefs d’élection pour chaque circonscription sont ensuite signés au nom du gouverneur général par le secrétaire du gouverneur général, qui est le gouverneur général suppléant, et par le directeur général des élections.

La loi prévoit un délai minimal de 36 jours entre la date d’émission des brefs d’élection et le jour du scrutin. Au moins 21 jours doivent s’écouler entre le scrutin et le dépôt du rapport d’élection.

Le jour du scrutin ne doit pas précéder le premier lundi (ou mardi, si le lundi est un jour férié) qui suit le 36e jour après la dissolution et l’émission des brefs.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009
Sous la direction d’Audrey O’Brien et Marc Bosc
© Chambre des communes, 2009
http://www.parl.gc.ca/procedure-book-livre