Sanction royale - Projet de loi C-20

Le 27 juillet 2020

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

  • Cinq personnes sont alignées contre un mur jaune pâle. Une table est devant la personne au centre. Un drapeau du Canada se trouve à sa droite.