Sanction royale pour le projet de loi C-4

Le 2 octobre 2020

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-4 concernant des certaines mesures en réponse à la COVID-19.

  • Une femme est assise sur une chaise à une table en bois. Quatre personnes sont debout à distance. Une personne tient un livre noir.
  • Quatre personnes portant des masques faciaux se tiennent au fond de la salle. Il y a une table et une chaise en bois devant la femme au centre de la photo. Il y a deux drapeaux canadiens de chaque côté d'elle.