Rapport sur les frais - Exercice 2019-20

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

Au titre de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée.

Au moment de publier ce rapport, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’est pas assujetti aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service et ses instruments. Conséquemment, il n’a pas de politique de remise.

Aucune autre remise de frais n’a été émise par le Bureau du secrétaire du gouverneur général puisqu’il n’a pas l’autorité de le faire et qu’il ne l’a pas demandé.

Montant total, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 19 140 40 345 0
Total 19 140 40 345 0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019‑2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • Loi;
  • Règlement.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada - Montant total pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
19 140 40 345 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019‑2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Loi;
  • Règlement.

En 1988, Sa Majesté la Reine transférait tous ses pouvoirs en matière d’héraldique au Canada.

Avec l’adoption de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada en 1991, le Parlement accordait l’autorité à l’Autorité héraldique du Canada du Bureau du secrétaire du gouverneur général à recueillir des frais de traitement des requérants pour obtenir des armoiries. L’octroi d’armoiries requiert des négociations avec le client, des recherches biographiques, la préparation et l’approbation de dessins, la préparation de mandats et de lettres patentes et les services de calligraphes et d’artistes.

La politique de prix établie énonce que le client paie pour les calligraphes et artistes directement par l’entremise des offres permanentes négociées par l’Autorité héraldique du Canada.

Regroupement de frais Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada
Frais Frais de traitement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 435
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 19 140
Date de rajustement des frais en 2021-2022 Sans objet
Montant des frais en 2021-2022 ($) 435
Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le premier ministre du Canada, 2022

No de catalogue SO1-3F-PDF

ISSN 2816-2285

Ce document disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.