À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur les frais qui relèvent de la compétence du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

• visés par la Loi sur les frais de service;

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

• au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

Au moment de publier ce rapport, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’est pas assujetti aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service et ses instruments. Conséquemment, il n’a pas de politique de remise.

Aucune autre remise de frais n’a été émise par le Bureau du secrétaire du gouverneur général puisqu’il n’a pas l’autorité de le faire et qu’il ne l’a pas demandé.

Montant total, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d'exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

En 1988, Sa Majesté la Reine transférait tous ses pouvoirs en matière d’héraldique au Canada.

Avec l’adoption de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada en 1991, le Parlement accordait l’autorité à l’Autorité héraldique du Canada du Bureau du secrétaire du gouverneur général à recueillir des frais de traitement des requérants pour obtenir des armoiries. L’octroi d’armoiries requiert des négociations avec le client, des recherches biographiques, la préparation et l’approbation de dessins, la préparation de mandats et de lettres patentes et les services de calligraphes et d’artistes.

La politique de prix établie énonce que le client paie pour les calligraphes et artistes directement par l’entremise des offres permanentes négociées par l’Autorité héraldique du Canada.