Sanction royale pour les projets de loi C-18 et C-19
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (projets de loi C-18 et C-19).
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (projets de loi C-18 et C-19).
ven 26/06/2020 - 12:00 Rideau Hall GG03-2020-0064-002
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (projets de loi C-18 et C-19).
ven 26/06/2020 - 12:00 Rideau Hall GG03-2020-0064-001
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (projets de loi C-18 et C-19).
ven 26/06/2020 - 12:00 Rideau Hall GG03-2020-0064-003