Sanction royale - Projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19

Le 2 octobre 2020

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Une femme est assise sur une chaise à une table en bois. Quatre personnes sont debout à distance. Une personne tient un livre noir.

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite à une loi relative à certaines mesures en réponse à COVID-19 (C-4).

  • Photographe: le Cplc Anis Assari, Rideau Hall
  • Numéro de référence: GG08-2020-0085-001
Quatre personnes portant des masques faciaux se tiennent au fond de la salle. Il y a une table et une chaise en bois devant la femme au centre de la photo. Il y a deux drapeaux canadiens de chaque côté d'elle.

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite à une loi relative à certaines mesures en réponse à COVID-19 (C-4).

  • Photographe: le Cplc Anis Assari, Rideau Hall
  • Numéro de référence: GG08-2020-0085-004

Contenu connexe