Sanction royale pour les projets de loi C-18 et C-19

Le 26 juin 2020

La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (projets de loi C-18 et C-19).