Protection de l'héraldique canadienne en vertu de la Loi sur les marques de commerce

Le droit d’auteur protège les emblèmes héraldiques qui ont été concédés officiellement. Il est cependant possible d’obtenir une protection supplémentaire contre l’emploi commercial abusif en vertu de l’alinéa 9(1)n.1) de la Loi sur les marques de commerce. Sur demande, l’Autorité héraldique du Canada peut organiser l’enregistrement de votre emblème héraldique à titre de marque de commerce. Les frais, fixés par le gouverneur en conseil, s’élèvent actuellement* à 510 $ par emblème**, à verser au Receveur général du Canada.

*En date du 1er janvier 2021. Consultez le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour toute mise à jour sur les coûts.

**Notez qu’une armoirie, un drapeau et un insigne comptent comme des emblèmes distincts.