Procédures de dissolution de parlement et de déclenchement d'élections générales

Le 11 septembre 2019

Le premier ministre a rencontré la gouverneure générale et a recommandé la dissolution du Parlement. La gouverneure générale a approuvé la dissolution du Parlement, qui sera suivie d’une élection générale.

Le pouvoir de dissoudre le Parlement constitue une prérogative royale que le gouverneur général exerce personnellement. En vertu de la Constitution, le gouverneur général a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non la recommandation du premier ministre quant à la dissolution du Parlement.

Les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale (conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2007, c. 10, art. 1), à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre des communes avant cette date.