Protection de l'héraldique canadienne en vertu de la loi sur les marques de commerce

La Loi sur les marques de commerce – en particulier l’alinéa 9(1)n.1) – offre aux emblèmes héraldiques concédés une protection supplémentaire contre l’emploi abusif à des fins commerciales. Elle s’applique aux emblèmes héraldiques enregistrés à titre de marques de commerce et publiées dans le Journal des marques de commerce.

Sur demande, l’Autorité héraldique du Canada peut organiser l’enregistrement à titre de marque de commerce d’un emblème héraldique figurant au Registre public des armoiries, drapeaux et insignes du Canada. Des frais de 500 $, payables au Receveur général du Canada, s’appliquent pour chaque emblème (une armoirie et un drapeau comptent comme deux emblèmes). La protection s’applique pendant 15 ans. Communiquez avec nous pour de plus amples renseignements.